Des pages obligatoires, pas une formalité
Tout site professionnel doit permettre d’identifier qui l’édite et expliquer ce qu’il fait des données de ses visiteurs. Ces obligations viennent principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du RGPD. À chaque création de site internet, nous rédigeons et intégrons ces pages.
Les mentions légales
Elles indiquent au minimum :
- la raison sociale, la forme juridique, le capital et l’adresse du siège ;
- le numéro SIRET ou d’immatriculation, et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- un moyen de contact (téléphone, e-mail) ;
- le nom du directeur de la publication ;
- le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
Certaines professions réglementées (artisans, professions libérales, agents immobiliers…) ont des mentions supplémentaires : assurance, ordre professionnel, carte professionnelle.
La politique de confidentialité
Dès que votre site collecte des données (formulaire de contact, demande de devis, newsletter, commande), vous devez expliquer :
- quelles données sont collectées, et pourquoi ;
- combien de temps elles sont conservées ;
- qui y a accès (vous, vos prestataires) ;
- comment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression.
Un formulaire ne doit demander que ce qui est utile : inutile d’exiger une date de naissance pour une demande de devis.
Les cookies et le consentement
Mesure d’audience, carte Google Maps, vidéos YouTube, pixels publicitaires : beaucoup d’outils déposent des cookies. Sauf exceptions (cookies strictement nécessaires, certaines mesures d’audience respectueuses de la vie privée), ils ne doivent être déposés qu’après l’accord du visiteur, et refuser doit être aussi simple qu’accepter. Concrètement, une carte Google ne se charge qu’après un clic.
Quand faut-il les mettre à jour ?
Ces pages ne sont pas figées. Il faut les revoir lors d’un déménagement, d’un changement de forme juridique, d’un rachat ou d’une fusion, d’un changement d’hébergeur, ou quand vous ajoutez un nouvel outil au site. C’est pourquoi la veille juridique fait partie de nos formules de maintenance Mandragore+.
Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Vous n’êtes pas sûr que votre site soit en règle ? Demandez-nous une vérification.